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servitude d'eau [1 fiche]

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Fiche 1 2012-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Easements of water may be acquired relating to (1) an unnatural use both of quantity and quality of water in a natural stream; (2) a right to conduct water across a neighbour's land by an unnatural watercourse; (3) a right to discharge water over a neighbour's land, and (4) the right to go on a neighbour's land to draw water from a well or stream. (Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 962).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

servitude d'eau : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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